L’impasse entre la Maison-Bleue et la Cour suprême au sujet d’un siège de juge à la Cour suprême s’éternise. Le 18 août, le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a proposé par écrit au président Lee Jae-myung la nomination de Son Bong-gi, juge en chef au tribunal de district de Daegu, pour succéder à l’ancien juge Noh Tae-ak. Lors de l’audition parlementaire sur les affaires de l’État, le 6 octobre, Cho a déclaré que son pouvoir et son devoir constitutionnels avaient pris fin avec cette proposition. La Maison-Bleue a réitéré sa demande, déjà formulée, de voir la procédure de nouvelle proposition avancer aussi rapidement que possible. Au 8 octobre, le siège du successeur était vacant depuis 219 jours.
Contexte
Au cœur de l’impasse se trouve la question de savoir s’il faut proposer à nouveau un candidat à la Cour suprême ou maintenir la proposition déjà faite. Lors de l’audition parlementaire, Cho a déclaré que l’Assemblée nationale et le président ne pouvaient pas intervenir dans la proposition du président de la Cour suprême. La Maison-Bleue réclame une nouvelle proposition. Selon les informations publiées, cette affaire a donné lieu, pendant environ 50 jours, à des demandes répétées de nouvelle proposition, à des refus et à des appels de la majorité présidentielle à la démission de Cho.
Les critiques politiques se sont également intensifiées. Le 7 octobre, Kim Min-seok, chef du Parti démocrate de Corée (더불어민주당), a appelé Cho à démissionner de son plein gré, et Lee Seong-yun, membre de la direction du parti, a évoqué une démission et une destitution. Le député Park Gyun-taek a lui aussi déclaré qu’il fallait envisager une procédure de destitution. La Première ministre Han Seong-suk a critiqué Cho en demandant si le président disposait bien du pouvoir de nomination si le candidat proposé était nommé.
Toutefois, selon les informations publiées, la Maison-Bleue et le Parti démocrate de Corée excluent pour l’instant une procédure de destitution contre Cho ou le dépôt d’un recours en règlement des conflits de compétences devant la Cour constitutionnelle (헌법재판소). Les informations avancent comme raisons la difficulté de trouver une violation manifeste de la loi dans le cas d’une destitution et l’impossibilité de prévoir l’issue d’un recours en règlement des conflits de compétences. Il convient de distinguer le fait que ces deux options soient évoquées du lancement effectif d’une procédure.
Ce que signifie cette affaire
Cette affaire ne se limite pas à un conflit sur une nomination. La Cour suprême est chargée de l’examen final des affaires et de rendre les décisions définitives. Même lorsqu’un siège de juge est vacant, les chambres et la formation plénière de la Cour suprême peuvent tenir des audiences et rendre des décisions. Cependant, selon les informations publiées, les 11 juges de la Cour suprême — à l’exception du chef de l’Administration nationale des tribunaux (법원행정처장) — doivent assumer la charge de travail correspondant à 12 juges. D’où la crainte qu’une vacance prolongée n’accroisse la charge de travail de la Cour suprême et n’affecte le fonctionnement des recours en cassation.
Un juge ayant travaillé à la Cour suprême a déclaré que la vacance prolongée d’un siège y pèserait lourdement sur les recours en cassation. L’affirmation selon laquelle un siège vacant à la Cour suprême pourrait affecter le droit des citoyens à être jugés ne signifie pas que les audiences et les décisions seraient immédiatement interrompues ; elle traduit plutôt la crainte que la capacité de traitement de la Cour suprême ne reste réduite.
Par exemple, une personne dont l’affaire attend d’être examinée par la Cour suprême ne peut pas conclure que la vacance entraînera nécessairement un retard dans son dossier. Toutefois, comme les juges de la Cour suprême doivent assumer une charge d’examen plus importante tant que la vacance perdure, la résolution du conflit sur la nomination est également importante pour le fonctionnement des tribunaux et pour les personnes qui attendent qu’une affaire soit jugée.
La vacance pourrait aussi avoir des répercussions en chaîne sur les nominations à venir. Les informations publiées ont évoqué la possibilité que le siège reste vacant jusqu’à la fin du mandat de Cho, en juin de l’année prochaine. Elles ont également ajouté que la nomination du successeur du juge Cheon Dae-yeop, qui prendra sa retraite en mai de l’année prochaine, pourrait être difficile si le conflit entre la Maison-Bleue et la Cour suprême n’est pas résolu. Il s’agit toutefois de prévisions sur l’évolution future de la situation, et non de la confirmation que les nominations seront effectivement retardées.
Informations sur les procédures et dispositifs concernés
Le recours en règlement des conflits de compétences (권한쟁의심판), évoqué dans cette affaire, n’est pas une procédure à laquelle tout le monde peut recourir. Selon un guide juridique interne, les parties à un conflit de compétences — telles que les institutions de l’État ou les collectivités locales — doivent faire valoir que leurs compétences ont été violées ou risquent de l’être ; les particuliers ne peuvent pas déposer un tel recours.
Deux délais doivent être respectés simultanément. Le recours en règlement des conflits de compétences doit être déposé dans les 60 jours à compter du moment où la partie a eu connaissance du motif du recours et dans les 180 jours à compter de la date à laquelle ce motif s’est produit. Rien ne permet de confirmer si un recours sera effectivement déposé dans cette affaire, qui en serait l’auteur ni quels seraient les points en litige. Le simple fait que la possibilité d’un recours ait été évoquée dans les informations publiées ne permet donc pas de conclure qu’un dépôt est imminent ou d’en prévoir l’issue.
La procédure de destitution (탄핵심판) diffère du recours en règlement des conflits de compétences. Selon le guide juridique, l’Assemblée nationale doit adopter une motion de mise en accusation, puis la Cour constitutionnelle décide si le titulaire d’une fonction publique doit être démis de ses fonctions. Les informations publiées ont relevé qu’il était difficile de trouver une violation manifeste de la loi en lien avec une éventuelle destitution de Cho, mais elles n’ont pas indiqué qu’une mise en accusation avait effectivement eu lieu.
Ce qui est établi et ce qui reste à déterminer
Faits établis
- Le 18 août, le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a proposé par écrit Son Bong-gi, juge en chef au tribunal de district de Daegu, pour succéder à l’ancien juge de la Cour suprême Noh Tae-ak.
- Lors de l’audition parlementaire du 6 octobre, Cho a déclaré que l’Assemblée nationale et le président ne pouvaient pas intervenir dans la proposition et que son pouvoir et son devoir constitutionnels avaient pris fin avec celle-ci.
- La Maison-Bleue a réaffirmé sa demande de voir la procédure de nouvelle proposition avancer rapidement.
- Au 8 octobre, le siège du successeur était vacant depuis 219 jours ; la Cour suprême peut tenir des audiences et rendre des décisions malgré cette vacance.
Ce qui reste à déterminer
- Les mesures concrètes sur lesquelles la Maison-Bleue et Cho s’accorderont pour pourvoir le siège vacant.
- Si la procédure visant à reconstituer la Commission de recommandation des candidats à la Cour suprême (대법관후보추천위원회) sera effectivement engagée.
- Si une motion de destitution ou un recours en règlement des conflits de compétences sera effectivement déposé dans le cadre de cette impasse.
- Quand le siège vacant sera pourvu et quels changements concrets surviendront dans le traitement des affaires par la Cour suprême.
Points à vérifier pour les lecteurs
- Pour savoir si la proposition d’un successeur ou la procédure de recommandation de candidats a évolué, il convient de distinguer les mesures officiellement annoncées des demandes et prévisions formulées par les responsables politiques.
- Si un recours en règlement des conflits de compétences est effectivement déposé, il est possible de vérifier qui l’a déposé, si cette partie fait valoir que ses propres compétences ont été violées, et si elle a respecté les deux délais : 60 jours à compter du moment où elle a eu connaissance du motif du recours et 180 jours à compter de la date à laquelle ce motif s’est produit.
- Les personnes qui attendent qu’une affaire soit examinée par la Cour suprême ne devraient pas déduire de la seule vacance la date à laquelle leur dossier sera traité ni son issue ; mieux vaut consulter les informations officielles sur l’avancement de l’affaire.
