Le Parti démocrate de Corée a demandé que toute la lumière soit faite sur une éventuelle intervention de Han Dong-hoon, député indépendant, dans l’enquête sur les soupçons de « fausses qualifications » concernant sa fille. Selon les explications du Parti démocrate, en novembre 2022, alors que Han était ministre de la Justice, la police a demandé aux États-Unis une entraide judiciaire internationale (procédure permettant de demander des preuves ou des documents au-delà des frontières) dans le cadre de l’enquête sur sa fille, mais le parquet a rejeté cette demande. Han a nié les soupçons, affirmant que le titulaire des droits d’auteur avait donné son accord.

Contexte

Les soupçons portent sur la fille de Han, qui aurait créé des livres numériques à partir de problèmes de mathématiques conçus par quelqu’un d’autre, puis les aurait vendus 0,99 dollar sur Amazon aux États-Unis. Des soupçons d’infraction à la loi sur le droit d’auteur (저작권법) ont été soulevés, et Han a affirmé sur Facebook avoir obtenu l’accord d’un titulaire étranger des droits d’auteur. Les soupçons et les déclarations de la personne concernée s’opposent sur ce point, et les informations publiées ne permettent pas de savoir comment les enquêteurs ont vérifié l’existence de cet accord.

Park Sung-joon, porte-parole en chef du Parti démocrate, a demandé pourquoi le parquet avait interrompu l’enquête, s’interrogeant sur la possibilité que le parquet ait lui-même freiné les investigations ou que Han ait exercé des pressions. Lee Ju-hee, porte-parole du groupe parlementaire, a déclaré que le parquet avait barré la route et que la police avait clos l’affaire sans la transmettre au parquet — une décision dite de non-transmission, ou bulsongchi (불송치), qui met fin à l’enquête sans envoyer l’affaire au parquet —, et a exprimé le soupçon que l’absence de poursuites invoquée par Han puisse être le résultat d’une entrave à l’enquête. Il s’agit de questions soulevées par le Parti démocrate, et non de la confirmation d’une intervention de Han.

Han a déclaré que, lors de son audition, le Parti démocrate s’était contenté de porter plainte et qu’il n’y avait, dès le départ, rien de répréhensible. Il a qualifié les affirmations du Parti démocrate de « délire ». Il a également déclaré que Kim Min-seok, le dirigeant du Parti démocrate, avait été définitivement reconnu coupable dans deux affaires de violation de la loi sur le financement politique (정치자금법), pour un montant total de 920 millions de wons. Kim a soutenu que ces affaires relevaient d’enquêtes ciblées menées par un parquet politisé. Il avait répondu que l’affaire portant sur 200 millions de wons concernait la responsabilité du candidat pour l’absence de délivrance de reçus relatifs à des dons versés au parti au niveau national, et qu’une partie des 720 millions de wons dans l’autre affaire correspondait à un prêt, le reste ayant été reçu au titre des frais de logement et de subsistance. La polémique autour de l’enquête s’est aussi transformée en joute verbale visant les affaires passées et la responsabilité politique de chaque camp.

Ce que cette affaire signifie

La question ne porte pas seulement sur le contenu des soupçons : il s’agit aussi de savoir selon quelle procédure et sur quels motifs les autorités chargées de l’enquête ont rejeté la demande d’entraide internationale, et si le ministre de l’époque est intervenu dans le processus. Puisqu’un responsable public est soupçonné d’avoir fait usage de ses pouvoirs dans une affaire concernant un membre de sa famille, l’absence d’explications publiques sur le traitement du dossier pourrait mettre en cause la crédibilité même du résultat de l’enquête. À l’inverse, le seul fait que la demande ait été rejetée ne permet pas de conclure à des pressions du ministre ni à une intervention illégale.

Par exemple, si des éléments établissaient que le ministre est intervenu dans le traitement de l’affaire, l’étendue de cette intervention, l’exercice effectif de ses pouvoirs et son influence sur les personnes chargées du dossier pourraient être au cœur de l’examen des responsabilités. À l’inverse, si aucune intervention du ministre n’était établie et que le rejet reposait sur d’autres motifs procéduraux, expliquer ces motifs et les raisons de la décision pourrait être important pour dissiper les soupçons. Dans les deux cas, il convient de vérifier les documents pertinents et les explications des personnes concernées plutôt que de tirer une conclusion à partir des seules affirmations rapportées à ce jour.

Informations sur les règles et dispositifs concernés

Une infraction liée aux fonctions d’un agent public ne peut être considérée comme constituée au seul motif que le traitement d’un dossier « semble inapproprié ». Selon un guide juridique interne, pour qu’il y ait manquement aux devoirs de fonction, il faut davantage qu’une simple négligence ou qu’un traitement inapproprié : il importe de déterminer si l’agent a consciemment négligé ou abandonné ses fonctions. L’abus de pouvoir — c’est-à-dire l’exercice illégal par un agent public des pouvoirs liés à ses fonctions — suppose également d’examiner si des pouvoirs généraux liés à la fonction ont été exercés illégalement et s’il y a eu des actes visant à faire déroger un responsable à ses pouvoirs, à son rôle ou aux règles et procédures applicables.

Par conséquent, le seul fait qu’une demande d’entraide dans le cadre de l’enquête ait été rejetée ne permet pas de conclure à un manquement aux devoirs de fonction ou à un abus de pouvoir. Il faut d’abord établir qui a décidé du rejet, en vertu de quels pouvoirs et selon quelle procédure, et si le ministre en a été informé ou est intervenu. Il s’agit des questions qui se posent lorsqu’on applique à ces soupçons les critères généraux du guide juridique, et non d’une conclusion sur la culpabilité pénale d’une personne en particulier. (Document interne L1)

Points présentés différemment selon les articles

Les deux articles ont tous deux indiqué que le parquet avait rejeté une demande d’entraide judiciaire internationale avec les États-Unis présentée par la police, que le Parti démocrate réclamait des éclaircissements et que le député Han niait les soupçons. Toutefois, l’un des articles s’est concentré sur les déclarations des porte-parole Park Sung-joon et Lee Ju-hee, la réponse de Han et la polémique concernant le dirigeant Kim Min-seok ; l’autre a également rapporté les affirmations du Parti démocrate selon lesquelles il fallait vérifier qui avait approuvé le rejet et s’il y avait eu un signalement au ministre ou une procédure de récusation, ainsi que les demandes d’explications formulées par des personnes concernées. Il s’agit de différences dans le périmètre des articles et les déclarations citées, et non d’éléments permettant de confirmer le motif du rejet ou une éventuelle intervention réelle de Han.

Faits établis et questions encore sans réponse

Faits établis

  • Le 10 octobre 2026, le Parti démocrate a demandé que toute la lumière soit faite sur l’enquête concernant la fille du député Han et sur les circonstances du rejet de la demande d’entraide judiciaire internationale.
  • Selon le Parti démocrate, la police a demandé une entraide judiciaire internationale aux États-Unis en novembre 2022, mais le parquet a rejeté la demande.
  • Han a répondu que le titulaire des droits d’auteur avait donné son accord et que l’affaire ne soulevait, dès le départ, aucun problème.
  • Selon les informations publiées, la police a clos l’affaire sans la transmettre au parquet, faute de preuves suffisantes.

Questions encore sans réponse

  • Han est-il réellement intervenu dans l’enquête ou dans le rejet de la demande d’entraide judiciaire internationale, ou a-t-il exercé des pressions ?
  • Quels étaient les motifs précis du rejet par le parquet et quels éléments ont fondé sa décision ?
  • Par quels documents et procédures l’existence ou non de l’accord du titulaire des droits d’auteur et le résultat de l’enquête ont-ils été établis ?

Ce que les lecteurs doivent vérifier

  • Distinguez l’affirmation selon laquelle « la demande a été rejetée » des faits établis concernant « qui l’a rejetée et pour quels motifs ». Tant que l’auteur de la décision et ses motifs ne sont pas rendus publics, il est difficile de conclure à une intervention.
  • Vérifiez si des explications ultérieures sont données sur l’information du ministre, une éventuelle récusation et les documents relatifs à la décision de rejet. Le Parti démocrate a demandé que ces procédures soient éclaircies, mais les articles ne présentent aucun document permettant de répondre à ces questions.
  • Lorsque des termes juridiques comme « manquement aux devoirs de fonction » ou « abus de pouvoir » sont employés, examinez non seulement si le traitement du dossier était inapproprié, mais aussi si les éléments précis constitutifs de chaque infraction ont été établis.

Références