Un tribunal de Séoul a jugé qu’un homme né en Corée du Sud, qui a purgé 14 ans dans une prison américaine pour vol à main armée, n’était pas tenu d’effectuer son service militaire en Corée du Sud. Le tribunal a estimé que l’exemption du service militaire accordée aux personnes ayant purgé une peine de prison pouvait aussi s’appliquer à celles qui l’avaient purgée à l’étranger. Des conditions ont toutefois été imposées afin d’éviter que cette exemption ne soit utilisée pour se soustraire au service militaire, mais leur contenu ne peut être établi à partir des informations publiées à ce jour.
Contexte
L’homme a émigré aux États-Unis avec sa famille et y a obtenu le statut de résident permanent. En 2010, il a été condamné pour vol et voies de fait aggravées. Après avoir purgé sa peine aux États-Unis, il a été expulsé vers la Corée du Sud l’an dernier. Son nom n’a pas été rendu public dans l’article.
À l’issue d’un examen médical effectué en Corée du Sud, il a été classé parmi les personnes pouvant effectuer un service de remplacement en tant que personnel de service social (사회복무요원). Le tribunal a toutefois pris en compte le fait qu’il avait purgé une peine de prison aux États-Unis et a estimé qu’il n’était pas tenu d’effectuer son service militaire en Corée du Sud. La principale question dans cette affaire était de savoir si l’exemption prévue pour les personnes ayant purgé une peine de prison pouvait aussi s’appliquer à celles qui l’avaient purgée à l’étranger.
L’Administration du service militaire estimait que seuls les détenus transférés en Corée du Sud pour y purger leur peine pouvaient bénéficier de l’exemption, mais le tribunal n’a pas retenu cette position. Cette décision peut donc être interprétée comme signifiant qu’une personne ne peut pas être exclue de cette exemption au seul motif qu’elle a purgé sa peine à l’étranger. Il n’est toutefois pas possible d’affirmer que la décision garantit le même résultat à toutes les personnes ayant purgé une peine à l’étranger. Selon les informations publiées, le tribunal a imposé des conditions destinées à empêcher les abus, mais les critères d’application et le contenu de ces conditions ne sont pas connus.
Selon l’article, la loi sur le service militaire (병역법) prévoit que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 18 mois sont classées dans la catégorie des personnes affectées au travail en temps de guerre (전시근로역), qui sont exemptées du service militaire en temps de paix mais peuvent être mobilisées pour apporter un soutien par le travail en cas de guerre. Cette catégorie dispense donc du service en temps de paix, mais ne signifie pas qu’il n’existe aucune obligation en temps de guerre. Les 14 années de prison de cet homme dépassent largement le seuil de 18 mois indiqué dans l’article, mais la décision du tribunal semble également avoir pris en compte le champ d’application de l’exemption aux personnes ayant purgé une peine à l’étranger et les conditions destinées à empêcher les abus.
Ce que cette information signifie
Cette affaire retient l’attention, car le fait d’avoir purgé une peine à l’étranger peut aussi influer sur la décision relative au service militaire en Corée du Sud. Le tribunal n’a en effet pas retenu l’interprétation restrictive de l’Administration du service militaire. Dans le même temps, il n’est pas possible de généraliser à partir de cette seule décision et d’affirmer que toute personne ayant purgé une peine d’une certaine durée à l’étranger sera exemptée du service militaire. Les personnes susceptibles d’être concernées et le contenu précis des conditions imposées par le tribunal n’ont pas été rendus publics.
Pour les personnes soumises aux obligations militaires ou leur famille, cela peut signifier qu’il faut examiner séparément le fait d’avoir purgé une peine, la nature de celle-ci et le jugement correspondant, l’achèvement de la peine ainsi que l’évaluation du service militaire réalisée en Corée du Sud. Par exemple, si une personne ayant purgé sa peine à l’étranger fait l’objet d’une évaluation militaire en Corée du Sud, elle ne devrait pas présumer du résultat au seul motif qu’une décision a été rendue dans cette affaire : elle doit vérifier les motifs sur lesquels reposent sa propre décision ou son évaluation. Il s’agit d’une explication hypothétique, et non d’une affirmation selon laquelle cette personne obtiendrait le même résultat que dans cette affaire.
Il est particulièrement important, dans cette affaire, de distinguer « l’exemption du service en temps de paix » de « la disparition de toutes les obligations liées au service militaire ». La catégorie des personnes affectées au travail en temps de guerre décrite dans l’article dispense du service en temps de paix, mais ses membres peuvent être mobilisés pour apporter un soutien par le travail en cas de guerre. La décision ne doit donc pas être interprétée de manière à laisser entendre que toutes les obligations liées au service militaire ont disparu.
Informations sur les dispositifs et les recours pertinents
Les personnes qui souhaitent contester une décision similaire concernant le service militaire doivent d’abord vérifier si l’acte de l’Administration du service militaire constitue une « décision administrative » susceptible d’un recours contentieux en annulation (action en justice visant à faire annuler une décision de l’administration) et si elles ont un intérêt juridique à la contester. Un guide de la Corporation coréenne d’aide juridique (법률구조공단), établi à partir de cas de consultation, explique qu’une décision administrative est un acte par lequel l’administration exerce notamment ses prérogatives de puissance publique et qui affecte directement les droits et obligations des citoyens. Il précise que la qualification d’un acte comme décision administrative s’apprécie au regard de son contenu, de la procédure suivie et d’autres éléments. Les informations publiées ne permettent pas de savoir quel acte administratif a fait l’objet du recours dans cette affaire ; il n’est donc pas possible d’appliquer ces indications comme si elles décrivaient la procédure concrète de l’affaire.
Selon ce guide, le délai général pour introduire un recours en annulation est de 90 jours à compter du jour où l’on a eu connaissance de la décision et d’un an à compter du jour où elle a été prise ; il faut respecter le délai qui expire le premier. Si une loi particulière prévoit un autre délai, cette disposition peut prévaloir. Le dépôt d’une réclamation auprès d’une administration ne fait pas nécessairement repartir à zéro ni ne prolonge le délai de recours contre la décision initiale. Il convient donc de vérifier séparément les délais applicables à la réclamation et à l’action en justice.
Par ailleurs, le simple fait d’introduire une action en justice ne suspend pas automatiquement les effets de la décision ni son exécution. Le guide indique qu’une demande distincte de suspension de l’exécution peut être déposée si certaines conditions sont réunies, notamment s’il existe une nécessité urgente de prévenir un préjudice difficilement réparable. Cependant, tous les actes de l’administration ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux en annulation. Il est donc nécessaire de vérifier d’abord si l’acte contesté constitue une décision administrative, puis de contrôler les délais et les procédures applicables au regard des textes pertinents ou auprès d’un juriste.
Faits établis et points encore inconnus
Faits établis
- L’homme est né en Corée du Sud et a purgé 14 ans de prison dans une prison américaine pour vol à main armée.
- En 2010, il a été condamné pour vol et voies de fait aggravées. Après avoir purgé sa peine, il a été expulsé vers la Corée du Sud l’an dernier.
- À l’issue d’un examen médical, il a été classé parmi les personnes pouvant effectuer un service de remplacement en tant que personnel de service social.
- Le tribunal de Séoul a estimé que l’exemption du service militaire accordée aux personnes ayant purgé une peine pouvait aussi s’appliquer à celles qui l’avaient purgée à l’étranger, et n’a pas retenu la position de l’Administration du service militaire.
- Le tribunal a imposé des conditions destinées à empêcher que la décision ne soit utilisée pour se soustraire au service militaire, mais leur contenu précis ne figure pas dans les informations publiées.
Points encore inconnus
- Quel est le contenu précis des conditions imposées par le tribunal pour accorder l’exemption, et quels critères permettent de les appliquer ?
- Quand la décision a-t-elle été rendue et quelle formation de jugement en était chargée ?
- L’Administration du service militaire a-t-elle fait appel de la décision ?
- Quelle décision administrative précise et quelle procédure judiciaire étaient en cause ?
Points à vérifier
- Dans une affaire similaire, il faut consulter les documents et les motifs de l’évaluation du service militaire ou de la décision de l’Administration du service militaire, et vérifier s’il s’agit effectivement d’une décision susceptible d’être contestée.
- Lorsqu’on envisage un recours en annulation, il faut vérifier séparément la date à laquelle on a eu connaissance de la décision et celle à laquelle elle a été prise, afin de ne pas dépasser le premier des deux délais généraux, de 90 jours et d’un an. Il est important de ne pas supposer qu’une réclamation suffit à prolonger le délai.
- L’introduction d’une action en justice ne suspend pas à elle seule l’exécution de la décision. Il faut vérifier séparément si une demande de suspension de l’exécution est nécessaire. Le contenu précis des conditions imposées dans cette affaire et l’éventuel dépôt d’un appel ne peuvent être établis à partir des informations publiées.
