Gestion commerciale (D-9) — personnes éligibles, durée de séjour, documents de demande et de prolongation

Délivrance d’un visa

• Demande de délivrance de visa (사증발급신청서), passeport ou copie du passeport, une photo et frais de dossier
• Activités d’installation, d’exploitation ou de maintenance d’équipements : contrat d’importation d’équipements ou pièces justificatives de l’importation d’équipements industriels, ordre de détachement
• Activités de construction navale, de fabrication d’équipements industriels ou de supervision : copie du contrat de commande, ordre de détachement
• Copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise invitante ou certificat complet des inscriptions au registre des sociétés (법인등기사항전부증명서)
• Certificat annuel attestant du paiement des impôts (연간 납세사실증명서)
• Demande d’un entrepreneur individuel : certificat d’immatriculation de l’entreprise (사업자등록증), pièces justificatives de l’apport des fonds de l’entreprise et de l’utilisation du capital, pièces attestant de l’existence du lieu d’activité

Certains visas délivrés à la discrétion du chef de poste diplomatique sont des visas à entrée unique d’une durée maximale d’un an. Le chef de poste peut, si l’examen de la demande le nécessite, demander des documents supplémentaires ou dispenser le demandeur de fournir certains documents.

Demande de certificat de reconnaissance de délivrance de visa

• Demande de certificat de reconnaissance de délivrance de visa (사증발급인정신청서), copie du passeport et une photo
• Demande au titre du barème à points pour le visa commercial : certificat d’immatriculation de l’entreprise et copie du certificat d’attribution du numéro propre à l’activité commerciale (무역업 고유번호부여증)
• Demande au titre du barème à points pour le visa commercial : pièces justificatives attestant de l’existence du lieu d’activité et des points obtenus
• Activités d’installation, d’exploitation ou de maintenance d’équipements : lettre expliquant les motifs de l’invitation, contrat d’importation d’équipements ou pièces justificatives de leur importation, ordre de détachement
• Activités de construction navale, de fabrication d’équipements industriels ou de supervision : lettre expliquant les motifs de l’invitation, copie du contrat de commande, ordre de détachement
• Copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise invitante ou certificat complet des inscriptions au registre des sociétés, certificat annuel attestant du paiement des impôts

Le barème à points exige au moins 60 points sur un total de 160, dont au moins 10 points dans les critères obligatoires. Si la demande est déposée par un mandataire, il faut également fournir une procuration, un certificat d’emploi du mandataire et sa pièce d’identité.

Changement de statut de séjour

• Formulaire de demande, passeport, une photo et frais de dossier
• Demande au titre du barème à points : certificat d’immatriculation de l’entreprise, copie du certificat d’attribution du numéro propre à l’activité commerciale et pièces justificatives des points obtenus
• Demande au titre d’activités liées aux équipements ou aux navires : exposé des motifs du changement de statut de séjour, ordre de détachement ou certificat d’emploi, contrat d’importation d’équipements ou contrat de commande de navire
• Copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise et certificat attestant du paiement des impôts
• Demande d’un entrepreneur individuel : certificat d’immatriculation de l’entreprise, pièces justificatives de l’apport et de l’utilisation des fonds de l’entreprise, pièces attestant de l’existence du lieu d’activité et du domicile

Les pièces supplémentaires varient selon le type de demande, notamment pour les entrepreneurs individuels et les demandeurs au titre du barème à points. Le changement de statut de séjour d’un entrepreneur individuel n’est pas autorisé à partir de certains statuts de séjour.

Prolongation de la durée de séjour

• Formulaire de demande, passeport, carte d’enregistrement des étrangers et frais de dossier
• Certificat d’immatriculation de l’entreprise et pièces attestant de l’existence du lieu d’activité
• Pièces justificatives du domicile ou du lieu de séjour
• Demande au titre du barème à points D-9-1 : pièces justificatives des points obtenus, notamment les résultats commerciaux, l’emploi de ressortissants coréens et le paiement des impôts
• Demande au titre d’activités liées aux équipements ou aux navires : ordre de détachement ou certificat d’emploi, contrat d’importation d’équipements ou contrat de commande de navire
• Demande d’un entrepreneur individuel : pièces attestant de l’exploitation normale de l’entreprise et du paiement des impôts

Pour un D-9-1, il faut obtenir au moins 5 points dans les critères obligatoires. La durée de prolongation varie selon le nombre de prolongations déjà obtenues et le score.

Enregistrement des étrangers

• Formulaire de demande, passeport original, une photo et frais de dossier
• Certificat d’immatriculation de l’entreprise
• Pièces justificatives du domicile, telles qu’un contrat de location
• Pour les entrepreneurs individuels, le cas échéant : engagement de recrutement prévu de ressortissants coréens (국민고용예정서약서)

Les titulaires d’un D-9 doivent également déclarer leur profession et leur revenu annuel lors de l’enregistrement des étrangers et de toute demande d’autorisation de séjour.

Q. Quelle durée de séjour peut-on obtenir en une seule fois avec un D-9 ?

La durée maximale de séjour accordée en une fois est généralement de 2 ans. Elle peut toutefois être limitée à un an ou moins selon le type de visa. Pour le D-9-1 à points, la durée de séjour initialement accordée est d’un an.

Q. Combien de points faut-il pour demander le visa commercial à points (D-9-1) ?

Pour obtenir un certificat de reconnaissance de délivrance de visa ou changer de statut de séjour, il faut obtenir au moins 60 points sur un total de 160, ainsi qu’au moins 10 points dans les critères obligatoires. Il faut également être titulaire, en son nom, d’une immatriculation d’entreprise et ne pas avoir enfreint la Loi sur le contrôle de l’immigration (출입국관리법) au cours des trois années précédant la date de la demande.

Q. Combien de points faut-il pour prolonger la durée de séjour du D-9-1 ?

Pour une prolongation, il faut obtenir au moins 5 points dans les critères obligatoires, sur la base d’un total de 50 points. Les critères d’octroi varient selon le nombre de points et selon qu’il s’agit de la première prolongation ou d’une prolongation ultérieure. La prolongation est impossible si aucun point n’est obtenu dans les critères obligatoires.

Q. Un entrepreneur individuel peut-il aussi obtenir un D-9 ?

Le manuel prévoit la délivrance d’un visa et le changement de statut de séjour pour les entrepreneurs individuels qui satisfont à certaines exigences relatives à l’apport de capitaux étrangers ou à l’investissement étranger. Des pièces justificatives concernant l’immatriculation de l’entreprise, l’apport et l’utilisation des fonds de l’entreprise, ainsi que le lieu d’activité peuvent être exigées.

Q. Quels documents faut-il fournir pour demander un D-9 au titre d’activités d’installation d’équipements ou de construction navale ?

Pour les activités d’installation, d’exploitation ou de maintenance d’équipements, il faut notamment un contrat d’importation d’équipements ou des pièces justifiant leur importation, ainsi qu’un ordre de détachement. Pour les activités de construction navale, de fabrication d’équipements industriels ou de supervision, il faut notamment une copie du contrat de commande et un ordre de détachement. Selon la procédure de demande, les documents de l’entreprise invitante et un certificat annuel attestant du paiement des impôts peuvent également être requis.

Q. Peut-on suivre une formation régulière dans un établissement d’enseignement avec un D-9 ?

Il est possible de suivre une formation régulière dans un établissement primaire, secondaire ou supérieur, à condition de ne pas compromettre l’objet initial du séjour. Dans ce cas, aucune autorisation distincte n’est nécessaire pendant la durée de séjour autorisée.

Q. Peut-on enseigner dans une université avec un D-9 ?

Certains titulaires d’un D-9 qui travaillent comme directeur exécutif à temps plein ou à un poste supérieur dans une entreprise coréenne et souhaitent enseigner dans une université pendant une période maximale de 90 jours peuvent demander une autorisation d’activité autre que celles prévues par leur statut de séjour. Pour cette activité, le statut de travail de courte durée (C-4-5) est prévu.

Q. Faut-il aussi déclarer sa profession et ses revenus lors d’une demande de D-9 ?

Le D-9 fait partie des statuts de séjour autorisant le travail. Lors de l’enregistrement des étrangers et des demandes d’autorisation de séjour de toute nature, il faut déclarer sa profession et son revenu annuel. Tout changement de profession doit également être déclaré.

Q. Des documents fiscaux sont-ils nécessaires lors d’une demande de prolongation du séjour ?

Selon le type d’activité, il peut être nécessaire de fournir un certificat individuel attestant du paiement des impôts ou des pièces justificatives relatives à l’exploitation de l’entreprise et au paiement des impôts. Les entrepreneurs individuels peuvent être amenés à fournir des documents supplémentaires si leurs paiements d’impôts sont faibles ou inexistants.