Détachement (D-7) — personnes concernées, durée de séjour, documents pour la demande, la prolongation et le changement de statut

Délivrance d’un visa — travail dans une succursale en Corée d’une entreprise étrangère, entre autres

• Formulaire de demande de visa (사증발급신청서), passeport, une photo et frais de dossier
• Certificat de travail délivré par l’entreprise située à l’étranger et ordre de détachement
• Copie de l’autorisation de création d’une succursale ou d’un bureau de liaison en Corée
• Documents attestant de l’exploitation de la succursale ou du bureau de liaison : preuve de l’apport de fonds d’exploitation, justificatifs fiscaux, etc.
• Pour une nouvelle succursale ou un nouveau bureau de liaison, plan d’exploitation, entre autres
• Justificatifs de la qualification en tant que spécialiste indispensable : CV, certificats d’expérience professionnelle, etc.

Le chef du poste diplomatique ou consulaire à l’étranger peut ajouter ou retirer certaines pièces justificatives s’il l’estime nécessaire à l’examen de la demande.

Délivrance d’un visa — détachement au siège en Corée d’un salarié d’une entreprise implantée à l’étranger

• Formulaire de demande de visa, copie du passeport, une photo et frais de dossier
• Justificatifs de la qualification en tant que spécialiste indispensable : CV, certificats d’expérience professionnelle, etc.
• Certificat intégral d’inscription au registre (등기사항전부증명서) du siège en Corée
• Accusé d’acceptation de la déclaration d’investissement direct à l’étranger (해외직접투자신고수리서) ou de la déclaration de création d’une succursale à l’étranger (해외지점설치신고수리서)
• Documents attestant le transfert de fonds à l’étranger
• Certificat intégral d’inscription au registre de la société étrangère de la succursale à l’étranger ou certificat d’immatriculation de l’entreprise (사업자등록증)
• Certificat de travail de la succursale à l’étranger et certificat de situation fiscale (납세사실증명)
• Ordre de personnel ou ordre de détachement indiquant la période de détachement

Le chef du poste diplomatique ou consulaire à l’étranger peut ajouter ou retirer certaines pièces justificatives s’il l’estime nécessaire à l’examen de la demande.

Demande de reconnaissance de la délivrance d’un visa — demande présentée par l’organisme invitant en Corée

• Formulaire de demande de reconnaissance de la délivrance d’un visa, passeport ou copie du passeport, une photo
• Lettre expliquant les motifs de l’invitation
• Justificatifs de la qualification en tant que spécialiste indispensable : CV, certificats d’expérience professionnelle, etc.
• Pour un détachement dans une succursale en Corée d’une entreprise étrangère : certificat de travail délivré par l’entreprise située à l’étranger, ordre de détachement, justificatifs de la création de la succursale ou du bureau de liaison en Corée, preuves de l’apport de fonds d’exploitation ou de fonds commerciaux, etc.
• Pour un détachement au siège en Corée d’une entreprise implantée à l’étranger : certificat intégral d’inscription au registre du siège, accusé d’acceptation de la déclaration d’investissement à l’étranger ou de création d’une succursale à l’étranger, documents attestant le transfert de fonds à l’étranger
• Pour un détachement au siège en Corée d’une entreprise implantée à l’étranger : certificat intégral d’inscription au registre de la société étrangère de la succursale à l’étranger ou certificat d’immatriculation de l’entreprise, certificat de situation fiscale du siège et ordre indiquant la période de détachement

La demande doit être déposée auprès d’un bureau de l’immigration et des étrangers (출입국·외국인관서). Pour une demande par procuration, il faut également fournir une procuration, un certificat de travail du mandataire et sa pièce d’identité. Les pièces justificatives peuvent être ajoutées ou retirées selon l’examen du dossier.

Changement de statut de séjour — de l’investissement dans une entreprise (D-8) au détachement (D-7)

• Formulaire de demande (신청서), passeport, carte d’enregistrement d’étranger (외국인등록증), une photo et frais de dossier
• Lettre exposant les motifs de la demande
• Original de l’ordre de détachement délivré par le siège à l’étranger ou certificat d’embauche prévue
• Copie de l’autorisation de création de la succursale ou du bureau de liaison en Corée de l’entreprise étrangère
• Documents prouvant que l’entreprise étrangère appartient au même groupe
• Certificat fiscal annuel de l’entreprise d’accueil prévue ou documents attestant l’apport de fonds d’exploitation
• Original du contrat de location des locaux professionnels
• État des étrangers employés

Sont concernés les titulaires du statut D-8 qui séjournent légalement en Corée et travaillent en tant que spécialistes indispensables dans une entreprise à capitaux étrangers, lorsqu’ils sont détachés ou mutés dans un établissement en Corée d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe. Les informations générales indiquent des frais de 100 000 KRW pour l’autorisation de changement de statut de séjour.

Prolongation de la durée de séjour et enregistrement des étrangers

• Formulaire de demande de prolongation, passeport, carte d’enregistrement d’étranger et frais de dossier
• Pour les personnes travaillant dans une succursale en Corée, entre autres : ordre de détachement du siège à l’étranger ou certificat de travail, autorisation de création de la succursale ou du bureau de liaison
• Pour les personnes travaillant dans une succursale en Corée, entre autres : justificatifs de l’apport de fonds d’exploitation et justificatifs de situation fiscale personnelle
• Pour les personnes détachées auprès du siège en Corée : certificat de travail et justificatif de situation fiscale
• Justificatif de domicile
• Pour l’enregistrement des étrangers : formulaire de demande, passeport original, une photo, frais de dossier, certificat d’immatriculation de l’entreprise et justificatif de domicile

Les informations générales indiquent des frais de 60 000 KRW pour la prolongation et de 35 000 KRW pour la délivrance de la carte d’enregistrement d’étranger. L’extrait ne fournit pas d’informations distinctes sur le délai ou le lieu de la demande d’enregistrement.

Q. À qui s’adresse le statut D-7 ?

Cela peut concerner les spécialistes employés par une société mère située à l’étranger, entre autres, qui sont détachés auprès d’une société affiliée ou d’une succursale en Corée. Cela inclut également certains salariés de succursales à l’étranger détachés auprès du siège de leur entreprise en Corée.

Q. Dois-je obligatoirement avoir travaillé au moins un an pour une entreprise étrangère ?

En règle générale, il faut avoir travaillé pendant au moins un an. Le manuel prévoit des exceptions, notamment pour les personnes travaillant dans des industries nationales stratégiques ou participant à des projets publics. Le manuel des visas prévoit également une exception pour les spécialistes détachés auprès de succursales en Corée d’entreprises étrangères ayant introduit des fonds d’exploitation d’un montant d’au moins 500 000 USD.

Q. Quelle durée de séjour peut-on obtenir en une fois avec le statut D-7 ?

La durée maximale de séjour pouvant être accordée en une fois est de trois ans. En principe, la durée effectivement autorisée est accordée dans la limite de la période de validité du passeport.

Q. Quels documents faut-il fournir pour demander un visa D-7 ?

Les documents requis varient selon que le lieu de détachement est une succursale en Corée d’une entreprise étrangère ou qu’il s’agit d’un détachement d’une succursale à l’étranger auprès du siège en Corée. Dans les deux cas, les documents indiqués comprennent le formulaire de demande et le passeport avec une photo, l’ordre de détachement ainsi que des justificatifs d’emploi et de qualification en tant que spécialiste. Des documents attestant de la création et de l’exploitation de l’établissement peuvent également être nécessaires.

Q. Faut-il fournir les mêmes documents pour prolonger le séjour sous le statut D-7 ?

Les documents varient selon le type de situation. Pour les personnes travaillant dans une succursale en Corée, les documents indiqués comprennent un ordre de détachement ou un certificat de travail, des justificatifs de la création de l’établissement et de l’apport de fonds, un justificatif de situation fiscale personnelle ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour les personnes détachées auprès du siège en Corée, les documents indiqués comprennent un certificat de travail, un justificatif de situation fiscale et un justificatif de domicile.

Q. Peut-on passer du statut D-8 au statut D-7 ?

Le manuel indique les personnes pouvant en bénéficier. Un titulaire du statut D-8 qui travaille en tant que spécialiste indispensable dans une entreprise à capitaux étrangers peut demander une autorisation de changement de statut de séjour s’il est détaché ou muté dans un établissement en Corée d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe.

Q. Si je change de poste au sein d’une société du même groupe, dois-je obtenir une autorisation de changement de lieu de travail ?

Selon le manuel, lorsqu’un titulaire d’un statut D-7 à D-9 change de poste au sein d’une société du même groupe, la démarche s’effectue au moyen d’une déclaration de modification des informations du registre des étrangers, accompagnée des documents indiqués. Un ordre de détachement et des justificatifs prouvant l’appartenance au même groupe sont notamment nécessaires.

Q. Puis-je suivre des cours dans un établissement scolaire pendant mon séjour sous le statut D-7 ?

Si vous suivez une formation dans un établissement d’enseignement régulier sans compromettre l’objet initial de votre séjour, aucune autorisation distincte n’est nécessaire pendant la période de séjour autorisée.

Q. Les titulaires du statut D-7 doivent-ils également déclarer leur profession et leurs revenus ?

Le statut D-7 fait partie des statuts de séjour soumis à la déclaration de la profession et du revenu annuel. Lors de l’enregistrement des étrangers et des demandes d’autorisation de séjour, il faut remplir la déclaration de profession (직업 신고서) ainsi que la rubrique consacrée au revenu annuel dans le formulaire de demande intégré (통합신청서).